Bornes de recharge en immeuble : la Suisse veut forcer la main aux propriétaires

Le Conseil fédéral suisse entend lever l'un des principaux freins au développement de la voiture électrique dans le pays : l'absence quasi généralisée de bornes de recharge dans les parkings d'immeubles. Le 19 juin 2026, le gouvernement a mis en consultation un projet de modification de la loi sur l'énergie qui consacre un véritable « droit à la prise » : les locataires et copropriétaires pourraient exiger l'installation d'une infrastructure de charge sur leur place de stationnement.

Un vide juridique qui pénalise les locataires

En Suisse, près de 60 % de la population est locataire, et une grande partie vit en immeuble collectif. Or, les parkings de ces bâtiments sont rarement équipés de prises ou de bornes dédiées à la recharge électrique. Résultat : acquérir un véhicule électrique sans solution de charge à domicile relève du parcours du combattant. La situation contraste avec celle de pays voisins où il est plus simple de recharger sa voiture électrique à domicile, y compris en habitat collectif.

Jusqu'ici, l'article 260a du Code des obligations imposait au locataire d'obtenir l'accord écrit de son bailleur, qui pouvait s'opposer à tout équipement, même lorsque celui-ci aurait valorisé son bien. Les locataires souhaitant franchir le pas devaient assumer eux-mêmes des dépenses pouvant atteindre plusieurs milliers de francs suisses pour équiper une place louée — un investissement difficilement justifiable sur un emplacement qui ne leur appartient pas.

Ce que le projet de loi prévoit concrètement

Si le texte est adopté, les propriétaires seraient tenus de répondre favorablement aux demandes de leurs locataires, sous certaines conditions. Leur responsabilité couvrirait l'installation de base, à savoir :

• Les canalisations et passages de câbles jusqu'à l'emplacement de stationnement concerné
• L'alimentation électrique de la place
• Un système de gestion dynamique de la charge, afin de répartir la puissance disponible

Ce droit ne concernerait que les personnes vivant elles-mêmes dans l'immeuble et dont la place a été mise à disposition, avec le logement, par le même bailleur. Surtout, la réforme renverse la logique actuelle : l'installation devient la règle, et le refus l'exception, justifiée par des motifs précis — impossibilité technique, coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bâtiment, ou démolition programmée.

Le texte prévoit toutefois que l'infrastructure installée devra rester « raisonnable » — une formulation volontairement floue qui pourrait ouvrir la voie à des recours juridiques et ralentir, en pratique, le déploiement des équipements.

Des obstacles qui demeurent

Le caractère individuel de la démarche soulève des questions d'efficacité. Une approche collective, visant à équiper massivement les parkings plutôt qu'emplacement par emplacement, permettrait de réduire les coûts globaux. Le risque est réel que les grandes régies immobilières multiplient les oppositions à chaque demande.

Le projet, dont la consultation court jusqu'au 12 octobre 2026, avait d'ailleurs été combattu à l'origine par le Conseil fédéral lui-même, qui y voyait une atteinte possible à la garantie de la propriété avant de se ranger à la volonté du Parlement.

Ce blocage structurel explique en partie pourquoi la Suisse, malgré un niveau de vie élevé et une production d'électricité majoritairement renouvelable, ne fait que suivre la moyenne européenne en matière de ventes de véhicules électriques — la part du 100 % électrique y a même reculé en 2024. Ailleurs en Europe, le déploiement s'accélère pourtant, comme en témoignent les milliers de nouvelles bornes installées en Belgique.

Le pays importe par ailleurs la totalité de son pétrole, ce qui rend ses automobilistes directement exposés aux tensions géopolitiques sur les marchés de l'énergie. L'issue de cette consultation parlementaire sera donc scrutée de près par les défenseurs de la mobilité électrique.