"Éco-chèque mobilité" - Acquisition d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion

Pour soutenir la mobilité, l'environnement et le pouvoir d'achat, la Région Occitanie a lancé une aide voiture electrique Occitanie, un dispositif d'incitation financière encourageant ses citoyens à opter pour une voiture électrique ou hybride rechargeable.

Quelle est le montant de cette aide ?

Voici les subventions disponibles selon votre situation financière et professionnelle :

• Si vous êtes majeur avec un Revenu Fiscal de Référence par part inférieur à 14 089 €, vous pouvez obtenir 30% du coût d'achat, jusqu'à 2 000 €.
• Si vous êtes aide-soignant ou accompagnant éducatif et social avec un Revenu Fiscal de Référence par part sous les 14 089 €, vous avez droit à 30% du coût, jusqu'à 4 000 €.

Quelles sont les principales caractéristiques de cette aide ?

Si vous envisagez d'acheter une voiture électrique ou hybride rechargeable, voici les critères essentiels pour bénéficier de l'aide voiture électrique Occitanie proposée par la Région.

• La voiture doit être électrique ou hybride rechargeable. Elle doit être d'occasion. Elle doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté. Vous devez l'avoir achetée en Occitanie. L'achat doit être chez un vendeur professionnel. L'achat doit être après le 1er janvier 2023.
• Vous pouvez cumuler l'aide de la Région Occitanie avec la prime à la conversion de l'État pour cette voiture, à condition de respecter les modalités de l'article D251-3 du code de l'Énergie.

Les modalités et conditions d'éligibilité

Les critères applicables au demandeur

Pour être éligible à cette aide, le demandeur :

• Doit être un adulte résidant en Occitanie,
• Peut être un adulte résidant en Occitanie travaillant comme aide-soignant ou accompagnant éducatif et social à domicile dans la même région, sous les conditions suivantes :
  • Détenir un DEAS (Diplôme d’État Aide-Soignant) et travailler comme aide-soignant salarié :
    • Au sein d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
    • Ou dans un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD),
  • Ou posséder un DEAES (Diplôme d’État Accompagnant Educatif et Social) et travailler comme aide à domicile ou auxiliaire de vie salarié au sein d'un SAAD,
• Doit présenter un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 14 089 €,
• Ne doit pas avoir précédemment obtenu de subvention via le programme "Eco-chèque mobilité – Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion".

Les critères concernant le véhicule

Pour être éligible à l'aide, le véhicule doit :

• Émettre au maximum 20 g/km de CO2 pour une voiture électrique (comme indiqué au champ V.7 de la carte grise), et au plus 50 g/km pour une hybride rechargeable (champ P3 de la carte grise indique le type d’énergie EE).
• Avoir été acquis en tant que véhicule d'occasion avec une première immatriculation datant d'au moins un an.
• Coûter moins de 30 000 euros TTC à l'achat.
• Être enregistré en France au nom du bénéficiaire depuis au moins 12 mois.
• Ne pas avoir précédemment bénéficié de l’aide du dispositif « Eco-chèque mobilité – Achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable d'occasion ».

Les critères concernant le vendeur

Pour que le demandeur puisse bénéficier de l'aide voiture electrique Occitanie, le vendeur doit être un professionnel de l'automobile basé en région Occitanie.

La procédure de demande d'aide

Pour être validées par la Région, les demandes de financement doivent respecter les conditions suivantes :

• L'achat du véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion doit avoir eu lieu après le 1er janvier 2023.
• La demande doit être soumise via la plateforme dédiée dans les 6 mois suivant l'achat du véhicule.

L'engagement du bénéficiaire

L'acquéreur s'engage à conserver le véhicule subventionné pendant au moins 12 mois après son achat.

La surveillance

Le bénéficiaire, souhaitant accéder à l'aide région Occitanie voiture électrique neuve, doit se soumettre à une vérification concernant le respect des conditions d'attribution de l'aide. Un représentant mandaté par la Région est en charge de ce contrôle, qu'il peut réaliser à tout moment et qui perdure jusqu'à la fin des obligations du bénéficiaire.

Pour cette procédure, l'acquéreur doit répondre à la demande de la Région. Il doit fournir des documents. Ces documents incluent des pièces comptables et administratives. Ces pièces sont cruciales pour la vérification.

La procédure de paiement de la subvention

Après une évaluation positive de la demande d'aide mentionnée précédemment, la Région verse la subvention en une seule fois.

Le processus de restitution

Si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions fixées, la Région peut demander le remboursement de la subvention accordée.

La demande de remboursement est initiée par l'émission d'une demande de paiement. Avant cette émission, la Région envoie une lettre recommandée au bénéficiaire. Cette lettre informe des résultats du contrôle. Elle précise aussi les raisons de la demande de restitution.

Cette lettre précise le délai, d'au moins 15 jours, pour que le bénéficiaire puisse réagir ou fournir des éléments supplémentaires. Le Président du Conseil régional prend la décision de remboursement si le bénéficiaire ne répond pas ou ne fournit pas de justification satisfaisante dans le délai imparti.

Pour solliciter l'aide voiture electrique Occitanie, veuillez soumettre votre demande en ligne via la plateforme de demande d’aides en ligne.

Les documents à fournir avec votre demande en ligne

Pour traiter efficacement votre demande "Chèque Éco-Mobilité", fournissez les documents suivants :

• Copie intégrale (recto-verso) d'une pièce d'identité valide : carte d'identité, passeport ou titre de séjour.
• Relevé bancaire ou postal à votre nom.
• Justificatif de domicile en Occitanie de moins de trois mois, comme une facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone (fixe ou mobile), avis fiscal, quittance d'assurance pour votre logement, acte de propriété ou quittance de loyer.
• L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année avant l'achat du véhicule. Si vous achetez en 2023, veuillez fournir l'avis fiscal de 2022 basé sur les revenus de 2021. Incluez toutes les pages.
• Facture d'achat du véhicule et sa carte grise. Ces documents doivent indiquer votre nom, prénom, adresse, les détails du véhicule (modèle, immatriculation, prix), et l'adresse du vendeur professionnel en Occitanie.
• Pour les aides-soignants :
  • Une copie du Diplôme D’État Aide-Soignant.
  • Attestation récente (moins d'un mois) de l'employeur confirmant votre statut de salarié et l'utilisation du véhicule concerné pour vos missions professionnelles.
• Pour les accompagnants éducatifs et sociaux :
  • Une copie du Diplôme D’État d’Accompagnant Éducatif et Social.
  • Attestation récente (moins d'un mois) de l'employeur confirmant votre statut de salarié et l'utilisation du véhicule concerné pour vos missions professionnelles.