Refus d'obtempérer aggravé : le permis annulé de plein droit, sans exception

La Chambre Criminelle vient de clarifier les sanctions applicables au refus d'obtempérer aggravé : tout conducteur qui refuse de s'arrêter à un contrôle de police ou de gendarmerie en exposant autrui à un risque mortel perd automatiquement son permis de conduire, quel que soit son solde de points. Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier, détaille les contours de cette infraction et ses conséquences.

Ce que la loi entend par refus d'obtempérer

Le refus d'obtempérer désigne le fait, pour un conducteur, de ne pas s'arrêter lorsqu'un agent ou fonctionnaire habilité à constater des infractions — et portant les insignes apparents de sa fonction — lui en fait la sommation. En pratique, il s'agit de ne pas obtempérer à un contrôle de police ou de gendarmerie.

L'infraction devient aggravée dès lors que ce refus place d'autres personnes dans une situation de risque de mort ou de blessures graves, conformément à l'article L. 233-1-1 du code de la route. Sont concernés les passagers du véhicule, les autres automobilistes, les forces de l'ordre, mais aussi les piétons et cyclistes présents sur les lieux.

Une annulation automatique du permis, sans recours au solde de points

C'est la disposition la plus sévère : en cas de refus d'obtempérer aggravé, l'article L. 233-1-1, III prévoit l'annulation de plein droit du permis de conduire. Aucun calcul de points n'entre en jeu — la sanction s'applique indépendamment du capital restant sur le permis au moment des faits.

À cette annulation s'ajoute une interdiction de repasser le permis pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le conducteur fautif se retrouve donc durablement exclu de la route.

Sans permis, l'interdiction d'en obtenir un s'impose aussi

Le dispositif prévoit également une sanction pour les conducteurs qui ne détiennent pas encore de permis au moment des faits — un jeune circulant en scooter ou en motocross, par exemple. Dans ce cas, l'article L. 224-12 impose de plein droit une interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, là encore pour une durée pouvant atteindre cinq ans.

À ces sanctions administratives s'ajoute un risque de peine d'emprisonnement, rappelle Maître Le Dall. Le refus d'obtempérer aggravé est ainsi puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Lorsque le risque vise directement les forces de l'ordre, ces peines grimpent à sept ans et 100 000 euros.

Avec une jurisprudence désormais clarifiée, les conducteurs tentés de prendre la fuite lors d'un contrôle s'exposent à des conséquences judiciaires et administratives cumulées d'une particulière sévérité.