ZFE maintenues : le Conseil constitutionnel invalide leur suppression pour vice de procédure

Le 21 mai, le Conseil constitutionnel a censuré l'article qui devait mettre fin aux zones à faibles émissions en France. Malgré un vote parlementaire favorable à leur abrogation, les ZFE restent pleinement en vigueur — et les règles d'accès aux grandes agglomérations demeurent inchangées pour les transporteurs.

Un cavalier législatif au cœur de la censure

La décision des juges constitutionnels ne porte pas sur le fond du dispositif, mais sur la forme. L'article visant à supprimer les ZFE a été qualifié de « cavalier législatif » : introduit au cours des travaux parlementaires, il ne présentait pas de lien suffisant avec l'objet du texte auquel il avait été rattaché — une loi consacrée à la simplification de la vie économique.

Cette irrégularité de procédure suffit à invalider la mesure, indépendamment de tout débat sur son opportunité politique ou environnementale — un débat qui avait nourri une forte controverse sur la fin des ZFE ces derniers mois.

Un Parlement qui avait pourtant tranché

En avril, le Parlement avait adopté ce texte d'abrogation. Le Sénat l'avait approuvé par 224 voix contre 100, au lendemain d'un vote à l'Assemblée nationale. Pour une partie du secteur du transport routier, cette séquence — et le système des vignettes Crit'Air qui en découle — laissait entrevoir un assouplissement imminent des contraintes.

Les ZFE existent en France depuis 2019. Leur portée a été élargie en 2021 avec la loi climat, avec pour objectif de restreindre progressivement l'accès des véhicules les plus polluants dans les grandes agglomérations.

La FNTR réclame harmonisation et accompagnement concret

La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) prend acte de la décision, tout en réaffirmant ses critiques sur les modalités d'application. L'organisation ne conteste pas la finalité environnementale du dispositif, mais pointe des dysfonctionnements structurels :

• Absence d'harmonisation nationale des règles
• Calendriers de mise en œuvre variables selon les métropoles
• Exemptions différentes d'un territoire à l'autre
• Aides jugées insuffisantes pour accompagner les renouvellements de flotte

La fédération cite également des investissements déjà engagés par les entreprises, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour moderniser ou remplacer des véhicules. Dans ce contexte, la stabilité du cadre réglementaire est présentée comme une condition essentielle à la sécurisation des décisions d'investissement.

Le débat sur les modalités reste ouvert

Si la tentative de suppression est close juridiquement, la question de l'application des ZFE, elle, ne l'est pas. La FNTR annonce qu'elle continuera de plaider pour une trajectoire de transition qui concilie objectifs environnementaux et réalités économiques des entreprises.

Le dossier se recentre désormais sur les conditions concrètes d'accompagnement des transporteurs : financement des renouvellements de flotte, harmonisation des règles entre agglomérations et lisibilité à long terme d'un dispositif dont la pérennité vient d'être confirmée malgré eux.